Conditions générales de vente

Article 1. Identité du vendeur

Le site dossiers-vermeil.com et les services qui y sont proposés sont édités par [Prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET [14 chiffres], domicilié(e) au [adresse postale] (ci-après « le Vendeur »).
Adresse électronique :
[TVA non applicable, article 293 B du CGI] ou n° de TVA intracommunautaire [FRxx…].

Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, au sens du Code de la consommation, pour des contenus numériques proposés par Dossiers Vermeil. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Produits et services

Dossiers Vermeil propose des jeux d'enquête (murder parties et escape games de salon) sous forme de dossiers numériques au format PDF, à imprimer par le client (ci-après les « Épisodes »). Chaque Épisode comprend notamment des fiches de personnages, des indices, un plan, des cartes de fouille et la solution. Les caractéristiques essentielles de chaque Épisode (nombre de joueurs, durée de jeu estimée, ton) sont indiquées sur le site.

Compatibilité. La lecture des Épisodes nécessite un lecteur de fichiers PDF. L'impression est recommandée en format A4. Aucune installation de logiciel spécifique n'est requise. Le Vendeur ne fournit ni support physique ni impression.

Épisode gratuit. L'Épisode 1 est offert en échange de l'adresse électronique du client et de son consentement à recevoir des communications du Vendeur. Il ne donne lieu à aucun abonnement ni à aucun paiement.

Œuvre de fiction. Les personnages, lieux, établissements et événements des Épisodes sont imaginaires. Toute ressemblance avec des personnes ou des lieux existants serait fortuite. Les jeux sont recommandés à partir de [14] ans.

Article 4. Formules d'abonnement et prix

L'abonnement donne accès à un nouvel Épisode inédit chaque mois, ainsi qu'à la bibliothèque des Épisodes publiés pendant la durée de l'abonnement. Trois formules sont proposées :

• Mensuelle : 8,90 € par mois, facturée chaque mois ;
• Trimestrielle : 7,90 € par mois, soit 23,70 € facturés tous les 3 mois ;
• Annuelle : 5,90 € par mois, soit 70,80 € facturés tous les 12 mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la période en cours. Le Vendeur peut modifier ses tarifs ; toute modification applicable à un renouvellement est notifiée au client par courrier électronique au moins [30] jours avant l'échéance, et le client peut alors résilier avant qu'elle ne prenne effet.

Article 5. Commande

Le client choisit sa formule, est redirigé vers la page de paiement sécurisée, renseigne ses informations, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est conclue à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au client, sur support durable (courrier électronique), la confirmation de sa commande, qui comprend les présentes CGV et le reçu de paiement.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement) auprès du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. Le premier paiement est exigible à la commande, les suivants à chaque échéance de la période choisie. En cas d'échec de paiement, le Vendeur peut relancer le client et suspendre l'accès aux nouveaux Épisodes jusqu'à régularisation.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois, trois mois ou douze mois). Il est reconduit tacitement pour une période de même durée, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, de manière simple et gratuite, depuis le portail de gestion d'abonnement accessible par le lien présent dans chaque courrier électronique du Vendeur et dans son reçu Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, au cours de laquelle le client conserve l'accès aux Épisodes concernés. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Conformément au Code de la consommation, le Vendeur informe le client par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, avant chaque échéance, dans les délais légaux.

Article 8. Livraison et accès

Les Épisodes sont livrés par voie électronique : lien de téléchargement affiché après le paiement et envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée, puis envoi du nouvel Épisode le [1er] de chaque mois. Le client est responsable de l'exactitude de son adresse électronique et de la consultation de ses courriers, y compris ceux classés dans les courriers indésirables. Si un Épisode n'est pas reçu, le client en informe le Vendeur à l'adresse de contact, qui le lui renvoie dans les meilleurs délais. À défaut de livraison dans les trente jours suivant la commande, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation).

Exception. En application de l'article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de sa commande, le client demande expressément la livraison immédiate du contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contenu fourni. Il en reçoit confirmation avec la confirmation de commande.

Le client qui n'a pas encore reçu de contenu et souhaite se rétracter peut le faire en adressant une déclaration non équivoque à . Un modèle figure en annexe.

Article 10. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Le client peut demander la mise en conformité du contenu, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Vendeur est également tenu des défauts cachés dans les conditions du Code civil. Ces garanties s'appliquent sans préjudice des autres droits du client.

Article 11. Propriété intellectuelle et usage autorisé

Les Épisodes, textes, scénarios, illustrations, mises en page, logos et marques sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété du Vendeur. L'achat donne au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, valable pour la durée de l'abonnement et pour les Épisodes téléchargés, l'autorisant à imprimer les Épisodes et à y jouer dans le cadre privé (famille et amis).

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la revente, la diffusion publique ou en ligne des fichiers ou de leurs liens, le partage de l'accès à des tiers non abonnés, l'organisation d'événements payants ou commerciaux, la modification et la reproduction à des fins commerciales. Toute violation peut engager la responsabilité du client.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des Épisodes conformes à leur description. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects ni de l'usage fait des Épisodes par le client, notamment l'impression et l'organisation des parties. Le service est accessible 24h sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des pannes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 13. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du client conformément au RGPD. Les informations relatives à ces traitements et aux droits du client figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à . Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de [5] jours ouvrés.

Article 15. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site internet du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables, notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur. Les CGV sont rédigées en langue française.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de [Prénom NOM, adresse postale], :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : [formule d'abonnement].
Commandé le (*) : …… Reçu le (*) : ……
Nom du ou des consommateur(s) : ……
Adresse du ou des consommateur(s) : ……
Date : ……
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
(*) Rayez la mention inutile.

Version en vigueur au 11 novembre 2026.